Les présentes conditions générales d’utilisation SalesPath (ci-après désignées les «Conditions Générales») régissent les relations entre la société SalesPath, société par actions simplifiée au capital de 1.309,24 euros, dont le siège social est sis 22 Boulevard Maillot, 92200 Neuilly-Sur-Seine France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 903 162 584 («SalesPath») et toute personne physique ou morale (ci-après désignées le «Client») désireuse d’utiliser la solution logicielle développée par SalesPath (ci-après désignées la «Solution»).
Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles SalesPath fournit les Services au Client, et en particulier :
Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles SalesPath fournit les Services au Client, et en particulier :
La fourniture de toute prestation additionnelle est exclue du périmètre des Conditions Générales et soumise à la conclusion entre les Parties d’un contrat ad hoc.
Les Conditions Générales prennent effet à compter de la souscription par le Client à SalesPath pour une durée d’un (1) an.A l’expiration de cette période, et ensuite, de chaque période contractuelle, les Conditions Générales seront automatiquement renouvelées pour une nouvelle période contractuelle de même durée sauf en cas de (i) résiliation anticipée dans les conditions définies à l’Article 12 – « Résiliation »; ou (ii) dénonciation des Conditions Générales, par l’une ou l’autre des Parties adressée au plus tard trente (30) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
La Solution constitue une plateforme SaaS d’amélioration de la performance des organisations commerciales s’appuyant sur un outil de gestion des sales playbooks, grâce auquel les commerciaux pourront notamment mesurer la performance des argumentaires commerciaux, et permettre la gestion d’une bible commerciale utilisée par les autres commerciaux de leur entreprise.
SalesPath prend en charge le suivi et la surveillance du fonctionnement de la Solution. Néanmoins, le Client est responsable de la conformité des informations communiquées par le Client et/ou ses prestataires. A défaut, toute défaillance de la Solution serait imputable au seul Client et la responsabilité de SalesPath ne saurait être recherchée de ce chef.
Toute intervention réalisée par SalesPath dans le cadre d’une prestation d’assistance du Client (p. ex. assistance au paramétrage) et/ou à raison d’une utilisation et/ou d’une donnée non conforme ou déposée en retard par le Client et/ou ses prestataires est susceptible de faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement validé par le Client, au temps passé.
SalesPath concède au Client une licence d’utilisation autorisant ce dernier à utiliser la Solution par ses Utilisateurs Autorisés, pour ses seuls besoins internes, dans les conditions et limites spécifiées aux Conditions Générales. Ce droit d’utilisation est concédé à titre non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée des Conditions Générales.
Dans le cadre de son droit d’usage de la Solution, le Client s’engage sans réserve à ne pas :
L’accès à la Solution par le Client sera limité aux seuls Utilisateurs Autorisés.
Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs Autorisés soient des personnes physiques compétentes, rompues au maniement de l’outil informatique et informées par le Client de l’ensemble des questions relatives aux traitements de données à caractère personnel et à leur utilisation.
Afin de pouvoir accéder à la Solution, SalesPath fournit à un premier Utilisateur Autorisé une autorisation nominative d’accès via une invitation par mail à créer son compte et définir un mot de passe.
Le Client dispose de la faculté d’ajouter des Utilisateurs Autorisés à sa convenance, sous réserve d’une facturation supplémentaire.
Le Client est seul responsable de la sécurité des logins et mots de passe. Le Client s’engage à informer promptement SalesPath de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à un mot de passe et/ou à la Solution.
Toute action réalisée via un login appartenant un Utilisateur Autorisé sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à SalesPath pour désactiver ledit login.
Dans ce cadre, le Client se porte fort du respect des termes des Conditions Générales par chacun de ses Utilisateurs Autorisés.
SalesPath est autorisée à faire usage de l’ensemble des Contenus, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales. Dans ce cadre, SalesPath s’engage à respecter toute ligne directrice qui lui serait communiquée préalablement à son utilisation des Contenus.
Le Client garantit qu’il est pleinement titulaire de tous les droits et autorisations relatifs aux Contenus qu’il fournit à SalesPath. A ce titre, le Client garantit et relève SalesPath de tout dommage, condamnation, frais ou coût relatif à toute demande, action et/ou réclamation formulée à l’encontre de SalesPath et fondée sur l’atteinte par le Client à un quelconque droit d’un tiers.
De la même façon, le Client garantit que les Contenus ne revêtent aucun caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions Générales.
Le Client s’engage à verser la Redevance à SalesPath.
Les prestations et/ou interventions supplémentaires réalisées par SalesPath, après accord du Client, dans les conditions définies aux Conditions Générales seront facturées par SalesPath, au taux horaire en vigueur au moment de la réalisation de la prestation ou intervention en cause.
Les sommes dues à SalesPath et visées au présent Article sont hors taxe et ne comprennent aucun frais (notamment de déplacement), sauf accord exprès entre les Parties.
Le Client remboursera à SalesPath les frais qu’elle aura engagés, à condition que (i) ces frais soient d’un montant raisonnable, que (ii) SalesPath présente les justificatifs correspondants, et que (iii) ces frais soient engagés par SalesPath pour lui permettre d’exécuter ses obligations dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.
La périodicité de facturation et les délais de paiement sont visés aux contrat de licence souscrit par le Client.
En cas de non-paiement de toute somme dans les délais contractuels :
Les sommes versées par le Client à SalesPath dans le cadre des Conditions Générales restent acquises à SalesPath et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation des Conditions Générales.
Les Services que le Client souhaite voir réalisés seront fournis par SalesPath selon les termes des Conditions Générales, sur la base des éléments fournis par le Client et dans le respect des objectifs définis par les Parties tels que figurant aux Conditions Générales.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de SalesPath dans le cadre des Conditions Générales sont des obligations de moyen.
Les Services proposés par SalesPath sont accessibles à distance, par le réseau Internet.
Le Client et les Utilisateurs Autorisés font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Solution. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet lors de l’utilisation de la Solution.
Le Client et les Utilisateurs Autorisés reconnaissent expressément qu’ils sont avertis des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. SalesPath ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet.
SalesPath se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Solution lors de la survenance de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.
SalesPath peut apporter à la Solution toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires.
Le cas échéant, SalesPath peut communiquer des dates de livraison ou de réalisation pour chaque étape des Services ainsi qu’une date pour la livraison ou la réalisation finale.
Les délais indiqués par SalesPath sont indicatifs, et sont en tout état de cause soumis au respect de ses obligations par le Client, notamment en termes de communication des informations pertinentes.
SalesPath s’engage à ce que tous ses personnels mettent tout leur savoir-faire et leurs connaissances au service de la bonne exécution des Services. En cas de difficultés dans la fourniture des Services, SalesPath en informera le Client.
Pour la réalisation de leur mission, les personnels de SalesPath pourront être amenés à travailler dans les locaux du Client, à leur domicile, dans les locaux de SalesPath, ou bien dans les locaux de tout tiers.
SalesPath se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.
SalesPath déclare, en tant que de besoin, être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités de SalesPath pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, SalesPath s’engage à remettre au Client tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.
Pendant toute la durée des Conditions Générales, le Client bénéficie des mises à jour de la Solution qui sont développées et diffusées par SalesPath à l’exclusion de toute nouvelle version (c.-à-d. évolution majeure) de la Solution.
Le Client accepte, en conséquence, que SalesPath puisse, sans préavis et à tout moment, modifier, ajouter, ou supprimer une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution.
Le Client reconnaît et accepte qu’il lui revient de rendre accessibles l’ensemble de ses Données Client conformément aux instructions communiquées par SalesPath.
A ce titre, SalesPath ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance dans la fourniture des Services dans l’hypothèse où les Données Client transmises par le Client seraient incomplètes.
En tout état de cause, le Client garantit que les Données Personnelles contenues au sein des Données Client, ont été collectées et sont utilisées conformément à la législation applicable et en particulier aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée la «Loi n°78-17») ainsi qu’aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD»).
Le Client s’engage à :
Le Client reconnaît que la Solution, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de SalesPath et qu’aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.
Le Client reconnaît et accepte que certains des composants de la Solution constituent des composants open source.
Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par SalesPath sont la propriété exclusive de SalesPath. SalesPath peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par SalesPath pour le Client. SalesPath n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par SalesPath et que SalesPath considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.
SalesPath mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de fournir des Services conformes et objectifs convenus avec le Client et tels que figurant aux Conditions Générales.
SalesPath n’accorde aucune garantie qui ne soit expressément visée aux Conditions Générales.
SalesPath déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et que la Solution ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
En conséquence, SalesPath garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire en France, sous réserve que SalesPath soit notifiée par le Client d’une telle action.
SalesPath sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action. À ce titre, SalesPath s’engage à intervenir dans toutes les procédures et/ou les actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur fondement d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle par la Solution et/ou d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commis par SalesPath en relation avec la Solution. Le Client s’engage à fournir à SalesPath toute information ou assistance raisonnable dans le cadre de cette défense.
Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, la Solution serait considérée, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, SalesPath s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :
Cependant, SalesPath ne sera pas tenue d’indemniser le Client si l’action, la réclamation, la revendication ou l’opposition est due à :
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considère comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes des Conditions Générales.
SalesPath ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil engendrés par un manquement de SalesPath à ses obligations aux termes des Conditions Générales.
Il est expressément convenu entre les Parties que SalesPath ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de Clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via Internet.
La responsabilité de SalesPath ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’une destruction de fichiers ou de données provenant de l’utilisation par le Client d’un ou plusieurs éléments fournis dans le cadre des Services.
La responsabilité totale cumulée de SalesPath, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par SalesPath au titre de la Redevance pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier évènement dommageable.
En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de SalesPath, du fait d’un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
SalesPath ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.
Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier les Conditions Générales avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre des Conditions Générales, et notamment en cas de défaut de paiement des factures de Redevances dues par le Client à SalesPath, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la Partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de cessation des Conditions Générales, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser tout élément fourni dans le cadre des Services.
En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des Services réalisés et non encore facturés seront dus à SalesPath.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 6, 11, 13, 14 et 16 resteront pleinement applicables entre les Parties.
SalesPath s’engage à rendre les Données Client accessibles, via téléchargement, pour le Client Pendant un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration ou de la résiliation des Conditions Générales.
A l’issue de cette période, SalesPath procèdera à l’effacement complet des Données Client, à l’exception de données statistiques anonymes collectées par SalesPath dans le cadre de la fourniture des Services au Client, et remettra au Client un certificat de destructions des Données Client.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
Chaque Partie s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée des Conditions Générales et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :
Au terme des Conditions Générales, en raison de la survenance de leur terme ou de leur résiliation, le Client devra sans délai remettre à SalesPath toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre des Conditions Générales. Le Client s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de SalesPath.
SalesPath se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
En cas de modification des Conditions Générales, SalesPath s’engage à faire accepter à nouveau au Client les nouvelles conditions générales au moment où il accède à nouveau à la Solution.
Les Clients n’ayant pas expressément accepté les nouvelles conditions générales ne pourront pas avoir accès à la Solution.
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 2 ne sont pas applicables aux obligations de payer.
Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les Conditions Générales pourront être résiliées à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de SalesPath dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par les Utilisateurs Autorisés sur la Solution, ce que le Client déclare accepter.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif aux Conditions Générales (en ce compris tout différend concernant sa négociation, sa conclusion, son exécution, sa résiliation et/ou sa cessation) et/ou aux relations commerciales entre les Parties ainsi qu’à leur rupture éventuelle, à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.
